CE QUE DIT LA LOI
Depuis le 1er janvier 2009, sont soumis au contrôle les matériels automoteurs portés ou traînés d’une largeur de travail supérieure à 3 m et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
Depuis le 21 juin 2016, de nouvelles machines doivent être contrôlées : les modèles de moins de 3 m de largeur de travail et ceux combinés à d’autres outils, fixes ou semi-mobiles.
Un pulvérisateur doit être contrôlé, pour la première fois, au plus tard cinq ans après sa mise en marché et ce contrôle est valable trois ans. Les propriétaires des nouveaux matériels concernés doivent contacter l’organisme d’inspection agréé afin de réaliser ce premier contrôle le plus rapidement possible
Plus d’informations
Chaque pulvérisateur en service de plus de cinq ans doit être muni d’une pastille réglementaire de couleur verte. En cas de contrôle par l’administration, le rapport d’inspection fait foi. (©Crodip)
Que risquez-vous en cas de verbalisation ?
Selon l’article R256-32 du code rural, l’absence de contrôle périodique est punie d’une contravention de 4e classe, soit 750 € maximum. Selon le Crodip, « lors d’un éventuel contrôle Pac, l’absence d’attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) entraîne une réduction de 1 % du montant des aides».
Comment bien préparer le contrôle de son pulvérisateur ?
Avant de faire contrôler votre engin et pour éviter des contre-visites, vous pouvez corriger facilement certains défauts. Selon Benjamin Perriot d’Arvalis-Institut du végétal, l’agriculteur peut facilement à la ferme « nettoyer le matériel, fixer un flexible qui pend sous les jets, resserrer un raccord pour éviter une fuite. De même, des traces de corrosion importantes peuvent être réduites par simple brossage puis peinture. »
Plus de conseils sur le pré-contrôle du pulvérisateur en suivant ce lien.
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