Cela n’a rien à voir. Le contrôle pulvérisateur obligatoire a pour objectif de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et de ses accessoires. Un appareil récent voire neuf peut être refusé alors qu’un pulvérisateur de plus de 15 ans peut passer brillamment l’épreuve !

Si le rapport précise que le matériel est défaillant, le propriétaire doit soumettre le matériel réparé à un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois.

Oui et non. Aucun risque si la date butoir n’est pas dépassée. Dans le cas contraire et en cas de contrôle vous êtes verbalisable.

Oui et non. Aucun risque si la date butoir n’est pas dépassée. Dans le cas contraire et en cas de contrôle vous êtes verbalisable.

Oui à partir du moment où ils sont concernés par la réglementation. Par contre, si l’un de vos appareils n’est plus utilisé, les textes de loi sont clairs : il faut enlever la pompe et/ou percer la cuve de part en part.

Ce n’est pas une obligation. Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire peut intervenir 5 ans après sa première mise sur le marché. Par contre la profession agricole a tendance à demander un contrôle et donc une « pastille verte » à l’achat de l’appareil. Cette tendance risque de se généraliser, elle permettra avant tout de valider la garantie de l’appareil et ainsi d’éviter de voir un appareil refusé au bout de 5 ans (suite à un contrôle) par faute de conception !

Les contrôles sont effectués par les inspecteurs de la DRAAF / Service Régional de l’ALimentation (ex SRPV « Service Régional de la Protection des Végétaux), mais également par les inspecteurs ICPE des DD(CS)PP (ex DDSV) et les inspecteurs police de l’eau des DDTM (ex DDAF). Référence : article L256-2 du code rural qui cite les agents mentionnés à l’article L251-18 du code rural. Voir : www.legifrance.gouv.fr

Soyons positifs, vous ne risquez rien si l’appareil a été contrôlé dans les temps et sans défauts majeurs (« pastille verte remise »). Dans le cas contraire, il faut se reporter à l’Article R256-32 du code rural et au décrêt décret n°2018 -721 du 3 août 2018 : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour le propriétaire de ne pas faire procéder son appareil au contrôle prévu, et de 4ème classe de ne pas respecter l’obligation de faire réparer, à la suite d’un contrôle, un matériel défaillant et de ne pas le soumettre dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d’inspection à un nouveau contrôle, mais aussi de ne pas être en mesure de présenter le dernier rapport d’inspection de moins de cinq ans établi à la suite d’un contrôle ainsi que le fait d’utiliser un pulvérisateur non contrôlé pour un utilisateur professionnel. » Pour information : une contravention de 5ème classe est au maximum de 1500 €, et de 750€ pour une contravention de 4ème classe. Autre situation : la conditionnalité PAC*. Lors d’un éventuel contrôle PAC, « l’absence d’une attestation de contrôle technique du pulvérisateur » (vignette valide), entraîne une réduction de 1% à 5% du montant des aides. * : exigences complémentaires « MAE : pratique d’utilisation des produits phytopharmaceutiques »

Tout comme lors du contrôle de votre voiture, vous pouvez avoir des défauts et obtenir votre macaron. Certains défauts sont appelés « mineurs ». Ils sont signalés mais ne sont pas rédhibitoires : votre appareil est accepté. Il est par contre conseillé d’y jeter un œil et pour certains de les corriger rapidement.

Oui et non. Pour le bac d’incorporation: Pour tout appareil postérieur à 1995, vous devez posséder un bac d’incorporation si le trou de remplissage est à plus d’1 m 50 du sol (par rapport à vos pieds !). Ce n’est donc pas le cas si une passerelle ou un marche pied vous permettent un remplissage réglementaire. Dans le cas contraire, vous devez aménager votre appareil : installation d’un bac d’incorporation, ou d’un marche pied, voire une passerelle. Les appareils antérieurs à 1995 ne sont pas concernés par ce contrôle. Pour la cuve de rinçage et le bidon lave mains: leur absence est un défaut mineur sans conséquence sur le résultat de l’inspection.